10 Fév Comment Uber contourne la loi belge : Décryptage

Pour contourner les dispositions de l’ordonnance sur le transport rémunéré de personnes que vous pouvez lire ici. Uber a imaginé un montage juridique via une Plateforme Riders association (PRA).

Uber soutient que les personnes qui sont transportées dans le véhicule ne sont pas des clients, mais juste des membres de cette PRA, qui, elle, est l’organe qui réserve les courses. Voici ce qu’en dit la Cour.

Parmi les autres infractions constatées, et contrairement à ce que prétend Uber, il n’est pas reproché aux chauffeurs de posséder un smartphone, mais bien d’ embarquer une appli qui sert de dispatching (l’application Uber)

Vous constaterez que le service juridique de Bruxelles-Mobilité a, à cet égard, très mal interprété la loi. Mais son chef était un certain Pascal Smet, à l’époque...

Contrairement à ce qu’affirme Uber, sa liberté d’entreprendre n’est pas violée.

Les arguments avancés par Uber selon lesquels son application mobile aiderait à décongestionner les villes, ont été bien mis à mal.

D’ailleurs, la Cour Constitutionnelle s’est déjà prononcée en 2010 sur les limitations et restrictions qu’impose l’ordonnance, et a considéré que le but poursuivi est légitime, et ne contrevient pas aux principes constitutionnels.

Mais alors pourquoi diable poser à nouveau deux questions préjudicielles me direz-vous? La Cour estime qu’à l’époque une offre du type UberX n’existait pas, et qu’il convient d’interroger à nouveau la Cour Constitutionnelle.

Elle posera la même question concernant le décret wallon de 2007.

En attendant que la Cour Constitutionnelle se prononce à nouveau, voici les conclusions provisoires de la Cour d’appel.

En conclusion, tant que l’ordonnance bruxelloise n’est pas déclarée inconstitutionnelle, elle a force de loi. Toutes les infractions à cette ordonnance doivent donc être réprimées et ce, avec toute la rigueur que l’on est en droit d’attendre d’un État de droit!